Taxe sur les logements vacants en 2027 : qui est concerné, et ce qui change à Paris
À Paris, la taxe sur les logements vacants augmente à partir de 2027 : 30 % de la valeur locative cadastrale pour un logement vide depuis au moins un an, et 60 % pour un logement vide depuis au moins deux ans, contre 17 % et 34 % jusqu’ici. Elle devient la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Pour les propriétaires, l’enjeu est de comprendre quels logements sont concernés et comment anticiper leur remise sur le marché.
À retenir : la situation du logement est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. À Paris, un logement habitable non meublé, vacant depuis au moins un an, peut être soumis à la TVLH. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant l’imposition constitue également un motif d’exclusion de la qualification de vacance.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez la clause de non-responsabilité en fin d’article.
Une nouvelle taxe remplace la TLV au 1er janvier 2027
L’article 108 de la loi de finances pour 2026 réunit la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) au sein de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts. Le nouveau régime s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
Dans les communes situées en zone tendue, dont Paris, les taux de référence sont de 17 % pour la première année d’imposition et 34 % pour les suivantes. Les communes peuvent les porter respectivement jusqu’à 30 % et 60 %. Hors de ces zones, l’application de la TVLH dépend d’une décision de la collectivité compétente, et la durée minimale de vacance est de deux ans.
Pour consulter le cadre juridique : article 1406 bis du CGI
À Paris, les taux maximums ont été retenus
Le Conseil de Paris a adopté en juillet 2026 une hausse portant les taux à 30 % et 60 % à compter de 2027, selon la communication officielle de la Ville.
| Jusqu’en 2026 (TLV) | À partir de 2027 (TVLH, Paris) | |
|---|---|---|
| Base de calcul | Valeur locative cadastrale | Valeur locative cadastrale |
| Première année d’imposition | 17 % | 30 % |
| Années suivantes | 34 % | 60 % |
| Référence | Article 232 du CGI | Article 1406 bis du CGI et décision de la Ville de Paris |
Source : Ville de Paris — logements vacants et nouveaux taux
Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?
À Paris, la TVLH vise, sous réserve des exclusions prévues par la loi, les logements réunissant les caractéristiques suivantes :
- Un local à usage d’habitation, habitable et situé dans une commune où la taxe s’applique.
- Un logement non meublé : les résidences secondaires réellement meublées relèvent généralement d’un autre régime fiscal.
- Une vacance d’au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Aucune occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, c’est-à-dire l’année précédant l’imposition (2026 pour la taxe due au titre de 2027).
- Une personne redevable au titre de sa situation juridique sur le bien (notamment propriétaire ou usufruitier), dans les conditions prévues par le texte.
Dans quels cas la taxe sur les logements ne s’applique-t-elle pas ?
La TVLH ne s’applique pas notamment lorsque la vacance est indépendante de la volonté du redevable. Selon les circonstances et les justificatifs, cela peut concerner :
- un bien effectivement proposé à la vente ou à la location à un prix cohérent avec le marché, sans trouver preneur ;
- un logement qui nécessite des travaux indispensables et importants pour être habitable ;
- certaines situations de blocage juridique ou d’opération d’urbanisme empêchant réellement l’occupation ;
- les logements bénéficiant d’une exclusion expressément prévue par les textes, notamment certains logements sociaux.
Sous l’ancienne TLV, l’administration retenait à titre de règle pratique un coût de travaux nécessaires supérieur à 25 % de la valeur vénale du logement pour apprécier certains cas d’inhabitabilité. Cette doctrine pourrait être transposée à la TVLH, mais sa reprise dans le nouveau régime n’a pas encore été officiellement confirmée. Conservez les justificatifs : annonces, mandats, échanges, devis et documents établissant les obstacles à l’occupation.
Votre logement est vide depuis plusieurs années ?
Pour l’imposition de 2027, la loi prévoit la prise en compte de la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour 2026). La fiche d’information de la Direction générale des collectivités locales rattache le taux de 60 % aux logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier. Un logement parisien vide depuis 2024 devrait donc être imposé à 60 % dès 2027. Les modalités détaillées d’application n’ayant pas encore été publiées, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts ou d’un professionnel qualifié.
Et si votre logement est occupé au 1er janvier 2027 ?
Selon la fiche de la DGCL, un logement n’est taxable au titre d’une année que s’il était vacant l’année précédente et au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement réellement occupé au 1er janvier 2027 ne devrait donc pas être considéré comme vacant pour 2027, même si le bail a commencé en décembre 2026. Conservez le bail et les preuves d’occupation (quittances, factures d’énergie), et faites confirmer votre cas par votre service des impôts.
Un logement meublé vide relève en principe d’une autre taxe
Un logement réellement meublé et conservé comme résidence secondaire n’entre généralement pas dans le champ de la TVLH. Il peut toutefois rester soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). À Paris, cette taxe est majorée de 60 % en 2026 ; le maintien de ce taux en 2027 est attendu, mais doit encore être confirmé pour cet exercice. Le simple ajout de quelques meubles ne suffit pas nécessairement à qualifier un logement de meublé.
Combien coûte la taxe pour un appartement à Paris ?
La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, à laquelle s’applique le taux correspondant à sa situation. La Ville de Paris donne l’exemple indicatif suivant pour un appartement vacant de 30 m² dans le 17e arrondissement :
| Appartement de 30 m² — Paris 17e | Montant annuel indicatif |
|---|---|
| Avant la réforme | Environ 790 € |
| 2027 — exemple de première année à 30 % | Environ 1 400 € |
| À partir de 2028 — exemple à 60 % | Environ 2 800 € |
Ces montants sont ceux de l’exemple publié par la Ville et ne préjugent pas du taux effectivement applicable en 2027 à un logement déjà vacant depuis plusieurs années.
| Valeur locative cadastrale | 17 % | 30 % | 34 % | 60 % |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 € | 510 € | 900 € | 1 020 € | 1 800 € |
| 5 000 € | 850 € | 1 500 € | 1 700 € | 3 000 € |
| 8 000 € | 1 360 € | 2 400 € | 2 720 € | 4 800 € |
Pour estimer la valeur locative cadastrale, l’avis de taxe foncière peut fournir un premier repère : le revenu cadastral qui y figure correspond généralement à environ la moitié de cette valeur, sous réserve des particularités du bien. Le doubler donne donc un ordre de grandeur, et non une base certaine. Pour obtenir la valeur exacte retenue, contactez votre service des impôts. Des frais de gestion devraient également s’ajouter à la TVLH, mais leur taux n’a pas encore été communiqué.
Pourquoi Paris augmente-t-elle cette taxe ?
Selon l’INSEE, Paris comptait 139 075 logements vacants en 2023, soit 9,9 % de son parc de logements. La Ville de Paris affiche l’objectif de remettre environ 20 000 logements sur le marché grâce au renforcement de la taxation. Les logements vacants recensés par l’INSEE ne correspondent pas nécessairement tous aux logements effectivement soumis à la TVLH.
Sources : INSEE — logements à Paris · Ville de Paris — objectif de remise sur le marché
Remettre son logement en location : quelles options ?
La remise en location peut permettre de mettre fin à une situation de vacance, sous réserve d’une occupation réelle et des conditions fiscales applicables. Le choix du bail dépend notamment du caractère meublé ou non du logement, de sa disponibilité et du profil du locataire.
| Option | Durée habituelle | Points d’attention |
|---|---|---|
| Location vide | 3 ans minimum pour un bailleur personne physique | Engagement durable ; congé du bailleur encadré |
| Location meublée classique | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant | Équipement réglementaire ; régime fiscal distinct |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Réservé à certains profils ; logement meublé ; ni renouvelable ni reconductible |
Le bail mobilité porte obligatoirement sur un logement meublé. Or un logement réellement meublé relève en principe de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), et non de la TVLH. Meubler un logement pour le louer en bail mobilité ne supprime donc pas toute taxation : si le logement n’est pas occupé au 1er janvier, la THRS peut s’appliquer, avec une majoration de 60 % à Paris en 2026. Par ailleurs, plusieurs locations courtes séparées par des périodes de vacance ne s’additionnent pas pour atteindre le seuil de plus de 90 jours consécutifs prévu pour la TVLH.
À Paris, l’encadrement des loyers s’applique également au bail mobilité. Sur le plan énergétique, les logements classés G au DPE ne satisfont plus aux critères de décence énergétique applicables aux nouveaux baux et renouvellements depuis le 1er janvier 2025 ; les logements classés F seront concernés à compter du 1er janvier 2028.
La location touristique de courte durée obéit à d’autres règles : à Paris, la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme nécessite en principe une autorisation préalable de changement d’usage avec compensation, ainsi que les démarches administratives correspondantes.
Comment GuestReady accompagne les propriétaires
Pour les propriétaires qui souhaitent remettre leur bien sur le marché, GuestReady propose un accompagnement en gestion locative moyenne durée : réflexion sur la stratégie locative, mise en location et suivi de la gestion selon les services et les conditions applicables au logement. Une gestion professionnelle ne garantit ni un taux d’occupation ni une exonération fiscale, mais elle peut aider à structurer le projet locatif.
« Avec cette nouvelle taxe, les propriétaires parisiens ont tout intérêt à anticiper la remise sur le marché de leurs logements vacants. L’enjeu n’est pas seulement fiscal : il s’agit aussi de trouver une formule adaptée à leur bien et à leur manière de l’utiliser. La location meublée de moyenne durée offre ce compromis. Le logement est loué plusieurs mois à des locataires qui en ont besoin, puis le propriétaire peut le récupérer entre deux baux pour y séjourner. Il reste occupé, entretenu, et répond à la demande de logements à Paris. »
— Raphaël Oren, Country Manager France, GuestReady
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Questions fréquentes sur la taxe sur les logements vacants
Mon logement est vide depuis 2024 : vais-je payer 60 % dès 2027 ?
Pour l’imposition de 2027, la loi prévoit la prise en compte de la vacance antérieure au 1er janvier 2027. Selon la fiche d’information de la DGCL, le taux de 60 % vise les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier. Un logement parisien vide depuis 2024 devrait donc être imposé à 60 % dès 2027. Les modalités détaillées d’application restent toutefois attendues : vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Combien de temps faut-il louer pour ne plus être considéré comme vacant ?
Le texte prévoit qu’une occupation réelle de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence écarte la qualification de vacance. À Paris, cette période correspond à l’année précédant l’imposition : 2026 pour la taxe due au titre de 2027, 2027 pour celle de 2028. Exactement 90 jours ne suffisent pas. La situation effective au 1er janvier de l’année d’imposition est également déterminante.
Le bail mobilité est un cas à part : il porte obligatoirement sur un logement meublé, qui sort en principe du champ de la TVLH mais relève alors de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Un logement meublé qui n’est pas occupé au 1er janvier peut y être soumis, avec une majoration de 60 % à Paris en 2026.
Vérifiez votre situation avec les ressources officielles : Service-Public — réforme de la TVLH · simulateur de zonage (le simulateur peut encore utiliser les appellations antérieures à 2027).
Mon logement est en vente depuis des mois : suis-je redevable ?
Une vacance indépendante de votre volonté peut exclure la taxation, notamment si le logement est réellement proposé à la vente à un prix de marché sans trouver d’acquéreur. Conservez le mandat, les annonces et les échanges utiles.
Comment l’administration sait-elle que mon logement est vide ?
Les propriétaires déclarent ou mettent à jour l’occupation de leurs biens sur impots.gouv.fr, dans « Biens immobiliers ». Une déclaration est notamment requise en cas de changement ou d’absence de déclaration antérieure ; la date limite habituelle est fixée avant le 1er juillet. Aucun calendrier officiel précis de mise à disposition des premiers avis TVLH 2027 n’a encore été publié.
Quelles villes sont concernées par la taxe sur les logements vacants ?
La TVLH s’applique dans les communes classées en zone tendue, dont Paris, pour les logements remplissant les conditions légales. Dans les autres communes, son instauration est facultative et suppose une délibération de la collectivité compétente ; le seuil de vacance y est de deux ans.
Comment contester une taxe sur la vacance des locaux d’habitation ?
Vous pouvez déposer une réclamation motivée depuis la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr ou par courrier à votre service des impôts, avec les justificatifs pertinents. Le délai habituel expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement : pour une taxe mise en recouvrement en 2027, en principe le 31 décembre 2028. La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement ; un sursis peut être demandé.
Un logement vide à Paris, ou qui risque de le devenir ? Laissez-nous vos coordonnées : notre équipe étudie avec vous la solution de gestion locative moyenne durée la plus adaptée à votre situation.
Clause de non-responsabilité
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Lire l’avertissement complet.
Cet article présente la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH, article 1406 bis du Code général des impôts) et les taux votés par le Conseil de Paris en juillet 2026 de manière générale, à titre purement informatif, et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations peuvent évoluer et varier selon votre situation particulière. Vérifiez toujours votre cas auprès d’un professionnel qualifié avant de prendre une décision.
