Bail mobilité : durée, conditions et règles pour les propriétaires en 2026
Découvrez les avantages et modalités du bail mobilité pour propriétaires et locataires en situation de mobilité temporaire
Dernière mise à jour : novembre 4, 2026
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, sans renouvellement, destiné à certains locataires en études, en formation ou en mobilité professionnelle. Le dépôt de garantie est interdit et le loyer ne peut pas être révisé pendant le bail.
Pour un propriétaire, ce contrat permet de louer sur quelques mois dans un cadre résidentiel. Il faut toutefois vérifier la situation du locataire, préparer les documents obligatoires et anticiper un éventuel départ avec un mois de préavis. Voici les règles à connaître avant de signer.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Lire l’avertissement complet.
L’essentiel à retenir
- Durée : 1 à 10 mois dans le régime général, avec un seul avenant dans cette limite.
- Dépôt de garantie : interdit. Une caution reste possible sous conditions.
- Contrat : il doit indiquer qu’il s’agit d’un bail mobilité, sa durée et le motif de mobilité. Sans ces mentions, le régime du bail meublé classique s’applique.
Ce qui a changé pour le bail mobilité en 2025 et 2026
La règle générale reste un bail de 1 à 10 mois. Pour préparer une location en 2026, distinguez les évolutions qui concernent votre logement des dispositifs réservés à des situations particulières.
- Résidences à vocation d’emploi. L’article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 prévoit une durée d’une semaine à 18 mois pour les logements situés dans ces résidences spécifiques. Au 13 octobre 2026, Service Public indique qu’un décret doit encore paraître pour permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette disposition, la durée reste comprise entre 1 et 10 mois.
- Performance énergétique. En France métropolitaine, un logement classé G au DPE ne satisfait plus au critère de décence énergétique pour un bail signé depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028. Le bail mobilité est soumis à cette obligation. Le gel des hausses de loyer entre deux locataires s’applique aussi aux logements F et G. Les calendriers de décence diffèrent en outre-mer : consultez les règles officielles de décence pour votre territoire. Le ministère précise aussi le gel des loyers applicable au bail mobilité.
- Contrats types au 1er octobre 2026. Les modèles de baux vides et meublés mis à jour par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 excluent le bail mobilité. Pour celui-ci, utilisez les mentions spécifiques détaillées plus bas, comme le rappelle l’ANIL.
- Location touristique. Un bail mobilité conforme relève de la location résidentielle. Il ne dispense pas de respecter les règles touristiques si vous alternez les deux usages. Notre guide sur la limite de 90 jours explique cette mesure locale : il ne s’agit pas d’un plafond national applicable à tous les logements.
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée encadré par la loi de 1989
Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité figure au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, aux articles 25-12 à 25-18. Ses règles sont d’ordre public : une clause du contrat ne permet pas de les écarter, même avec l’accord du locataire.
Le logement doit être décent et équipé pour y vivre normalement. La liste réglementaire du mobilier comprend : literie avec couette ou couverture ; occultation des fenêtres des pièces destinées au sommeil ; plaques de cuisson ; four ou micro-ondes ; réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec un compartiment permettant une température inférieure ou égale à −6 °C ; vaisselle nécessaire aux repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d’entretien adapté au logement.
Les conditions du bail mobilité : qui peut signer
Le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes à la date de prise d’effet du bail :
- formation professionnelle ;
- études supérieures ;
- contrat d’apprentissage ;
- stage ;
- engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
La situation doit être justifiée à la date de prise d’effet du bail. Demandez le document adapté au cas du locataire, par exemple un certificat de scolarité, une convention de stage ou une attestation de mission, et indiquez le motif dans le contrat. Le seul fait d’être touriste, expatrié ou en télétravail ne suffit pas à établir l’éligibilité.
Durée du bail mobilité : 1 à 10 mois, sans renouvellement
Hors résidence à vocation d’emploi, la durée va de 1 à 10 mois. Un seul avenant peut la modifier, sans dépasser 10 mois au total. Il n’y a ni renouvellement ni reconduction. Par exemple, un bail de 6 mois peut être porté une fois à 9 mois, mais pas prolongé ensuite jusqu’à 10 mois.
Si vous signez ensuite un nouveau bail avec le même locataire pour le même logement meublé, ce nouveau contrat relève du titre Ier bis de la loi de 1989, c’est-à-dire du bail meublé classique. Le bail code civil répond à d’autres situations : il ne permet pas d’écarter cette règle de succession des contrats.
Loyer, charges et garanties : ce que vous pouvez demander
Le loyer dépend de l’adresse du logement. En zone tendue, sa hausse entre deux locataires est encadrée. Dans les territoires où le niveau des loyers est également plafonné, comme Paris, Lyon ou Bordeaux en octobre 2026, le loyer de base hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n’est possible que dans les conditions légales. Vérifiez le dispositif et les montants applicables à l’adresse et à la date de signature auprès de Service Public. Pendant le bail mobilité, aucune révision du loyer n’est possible.
Les charges récupérables sont payées par forfait, avec le loyer. Le contrat précise le montant et la périodicité. Il n’y a ni complément ni régularisation ultérieure ; le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges prises en compte.
Le dépôt de garantie est interdit et le contrat doit le préciser. Une caution, c’est-à-dire un engagement de garantie, reste possible. Visale est une option gratuite sous conditions : elle peut couvrir des impayés et certaines dégradations locatives, dans les limites du contrat de cautionnement. Elle n’est jamais activée automatiquement par la signature du bail. Le locataire obtient son visa et le bailleur valide le cautionnement avant de signer. En colocation, les clauses de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions sont interdites.
Le locataire doit souscrire une assurance couvrant au minimum l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, et justifier de cette assurance à la remise des clés. Demandez l’attestation. La couverture des risques locatifs ne garantit pas automatiquement l’ensemble du mobilier : vérifiez les garanties complémentaires utiles. En l’absence d’assurance, les recours du bailleur doivent suivre la procédure applicable ; ils ne permettent pas une reprise immédiate des lieux.
Les règles du bail mobilité en un coup d’œil
| Point | Règle du bail mobilité | Ce que cela implique pour vous |
|---|---|---|
| Locataire | En formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire | Vérifier et conserver le justificatif |
| Durée | 1 à 10 mois ; un avenant, total ≤ 10 mois | Planifier la rotation des locataires |
| Renouvellement | Interdit | Nouveau bail meublé classique si mêmes parties et même logement |
| Dépôt de garantie | Interdit | Étudier une caution ou Visale selon leurs conditions |
| Loyer | Libre ou encadré selon la commune, non révisable | Fixer le bon loyer dès la signature |
| Charges | Forfait, sans régularisation | Estimer le forfait sur les charges réelles |
| Départ du locataire | Possible à tout moment, préavis d’un mois | Anticiper une vacance possible |
| Congé du propriétaire | Pas de congé pour reprise ou vente pendant le bail | Recours distincts en cas de manquement du locataire |
| Logement | Meublé et décent ; G exclu en métropole pour les nouveaux baux | Vérifier le DPE et le calendrier du territoire |
| Assurance | Risques locatifs obligatoirement couverts | Obtenir l’attestation à la remise des clés |
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter (articles 25-12 à 25-18) et dispositions générales applicables au bail mobilité ; Service Public, fiche F34759. Ce tableau présente le régime général.
Bail mobilité ou bail meublé classique : les différences
Les deux contrats exigent un logement meublé et décent. Le tableau compare le régime général du bail mobilité au bail meublé de résidence principale. L’évolution prévue pour les résidences à vocation d’emploi est présentée plus haut.
| Point | Bail mobilité | Bail meublé classique |
|---|---|---|
| Locataire | Situation de mobilité justifiée : études, formation, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire | Locataire qui en fait sa résidence principale |
| Durée | 1 à 10 mois | Au moins 1 an ; 9 mois si étudiant |
| Renouvellement | Interdit | Tacite, en principe pour 1 an ; pas pour le bail étudiant de 9 mois |
| Dépôt de garantie | Interdit | Possible, 2 mois de loyer hors charges au maximum |
| Charges | Forfait, sans régularisation | Provisions avec régularisation, ou forfait |
| Révision du loyer | Impossible en cours de bail | Annuelle si clause IRL ; interdite pour F/G selon les règles applicables |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois |
| Congé du propriétaire | Pas de congé à délivrer au terme ; pas de reprise ou vente anticipée | Au terme, préavis ≥ 3 mois, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux ; hors bail étudiant de 9 mois |
Les mentions obligatoires du contrat de bail mobilité
Le contrat doit être écrit. L’article 25-13 impose notamment les informations suivantes :
- le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou siège social, ainsi que ceux de son mandataire le cas échéant ;
- le nom du locataire ;
- la date de prise d’effet du bail et sa durée ;
- la consistance, la destination et la surface habitable du logement ;
- la désignation des locaux et équipements privatifs et communs, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
- le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, si celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
- la nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat de location ;
- le motif justifiant le bail mobilité (la situation de mobilité du locataire) ;
- la mention indiquant que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- l’interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie ;
- dans les territoires concernés, le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, s’il y a un complément de loyer, son montant et sa justification.
Annexez le dossier de diagnostic technique applicable au logement, l’état des lieux d’entrée ainsi que l’inventaire et l’état détaillé du mobilier. En copropriété, communiquez aussi les extraits du règlement concernant la destination de l’immeuble, l’usage des parties privatives et communes et la quote-part de charges du logement. Un état des lieux de sortie sera établi à la restitution des clés.
Si le contrat omet sa qualification de bail mobilité, sa durée ou le motif de mobilité, le régime du bail meublé classique s’applique : la date de fin souhaitée par le propriétaire peut alors être remise en cause.
Fin du bail mobilité : préavis et résiliation
Le bail arrive à son terme sans congé à donner par le propriétaire. Vous ne pouvez pas donner congé en cours de bail pour vendre ou reprendre le logement. Cela n’exclut pas un recours en résiliation en cas de manquement du locataire, selon les conditions et procédures applicables. Le terme contractuel ne garantit pas à lui seul la libération effective des lieux.
Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis. Il donne congé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le délai commence à la réception de la lettre, à la signification de l’acte ou à la remise en main propre, selon le mode utilisé. Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement plus tôt avec votre accord.
Avantages et contraintes du bail mobilité pour le propriétaire
Le principal avantage est de pouvoir convenir d’une location de quelques mois, sans reconduction tacite. En contrepartie, vous devez accepter l’absence de dépôt de garantie et la possibilité d’un départ anticipé du locataire.
Les avantages du bail mobilité pour le propriétaire
- Une échéance prévue au contrat. Le bail s’arrête à la date convenue, sans reconduction : vous pouvez organiser la suite, qu’il s’agisse d’une nouvelle location, d’une occupation personnelle ou de travaux.
- Des besoins de logement temporaires. Le meublé répond au séjour d’un étudiant, d’un stagiaire, d’un apprenti ou d’un salarié en mission ou en mutation, qui justifie de sa situation.
- Un cadre résidentiel. Une occupation réelle en bail mobilité relève du régime d’habitation, avec ses propres obligations, et non du régime des meublés de tourisme.
- La possibilité d’une caution. Votre locataire peut demander la garantie Visale, gratuite, s’il remplit ses conditions. Vérifiez qu’elle est validée avant la signature.
Les contraintes à anticiper
- Aucun dépôt de garantie à retenir. Vous restez en droit de réclamer les sommes justifiées dont le locataire est responsable, notamment pour des dégradations. Un état des lieux et un inventaire précis sont essentiels.
- Un loyer fixe. Il ne peut pas être révisé en cours de bail : fixez-le correctement dès la signature.
- Un départ anticipé possible. Votre locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis, alors que vous restez engagé jusqu’au terme.
- Une gestion plus fréquente. Vérification de l’éligibilité, contrat, état des lieux, inventaire et recherche du locataire suivant reviennent à chaque rotation, avec des périodes de vacance possibles entre deux baux.
Bail mobilité et location courte durée : où passe la frontière
Un logement occupé dans le cadre d’un bail mobilité conforme reste à usage d’habitation, selon l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation. Le numéro d’enregistrement touristique et le plafond de nuitées de location touristique de la résidence principale ne s’appliquent pas à cette occupation résidentielle. Cela ne dispense pas de vérifier les autres obligations locales de mise en location et le règlement de copropriété. Hors résidence à vocation d’emploi, un séjour de moins d’un mois ne peut pas être un bail mobilité.
Le nom du contrat ne suffit pas : la situation du locataire et l’usage réel du logement doivent correspondre au dispositif. Une mention manquante ou un dépôt de garantie irrégulier ne déclenche pas automatiquement une amende touristique. En revanche, une véritable activité de location touristique exercée sans l’autorisation de changement d’usage requise peut exposer à une amende civile allant jusqu’à 100 000 € par local, selon l’article L651-2. Si vous alternez les usages, vérifiez séparément les règles applicables aux périodes touristiques.
Si votre logement est à Paris, notre guide du bail mobilité à Paris détaille les règles propres à la capitale.
Une annonce publiée sur Airbnb ne détermine pas, à elle seule, le régime juridique. Pour proposer un bail mobilité via une plateforme, vérifiez l’éligibilité du locataire et signez le contrat adapté ; une réservation de plusieurs semaines ne suffit pas.
Pourquoi le bail mobilité existe
Ce bail répond au besoin d’un logement meublé temporaire de personnes dans les situations prévues par la loi. Il offre une durée plus courte que le bail meublé classique d’un an ou le bail étudiant de neuf mois, sans transformer l’occupation en séjour touristique.
Comment GuestReady accompagne les propriétaires en location moyenne durée
La gestion locative moyenne durée de GuestReady comprend un accompagnement opérationnel : création des annonces, photographies professionnelles, organisation des arrivées et départs, échanges avec les locataires, ménage et maintenance. L’application propriétaire permet de suivre l’activité du logement. Les prestations incluses sont précisées dans votre offre de gestion.
GuestReady est un gestionnaire de biens et ne fournit pas de conseil juridique : pour une question sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un professionnel qualifié.
« Le bail mobilité demande plus de rigueur qu’une location classique. Chaque rotation implique une vérification, un état des lieux et la recherche du locataire suivant. C’est là que la gestion fait la différence : anticiper les départs, limiter la vacance et garder un logement prêt à être reloué. »
Raphaël Oren, Country Manager France, GuestReady
Questions fréquentes sur le bail mobilité
Que se passe-t-il si mon contrat ne mentionne pas le motif de mobilité ?
L’absence de la mention précisant qu’il s’agit d’un bail mobilité, de sa durée ou du motif de mobilité entraîne l’application du régime du bail meublé classique. Vérifiez ces trois points avant la signature, ainsi que les autres mentions obligatoires.
Puis-je demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
Non. Le dépôt de garantie est interdit et le contrat doit l’indiquer. Vous pouvez demander une caution, ou votre locataire peut solliciter la garantie Visale d’Action Logement.
Peut-on prolonger un bail mobilité au-delà de 10 mois ?
Dans le régime général, non : un seul avenant peut modifier la durée, avec un total limité à 10 mois. Un nouveau bail conclu ensuite avec le même locataire pour le même logement relève du bail meublé classique. La loi prévoit une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois dans les résidences à vocation d’emploi, mais, au 13 octobre 2026, Service Public indique que l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle nécessite encore un décret.
Le propriétaire peut-il mettre fin au bail mobilité avant son terme ?
Il ne peut pas donner congé avant le terme pour vendre ou reprendre le logement. Un manquement du locataire peut toutefois justifier une démarche en résiliation, selon la procédure applicable. Le locataire, lui, peut donner congé avec un mois de préavis.
Faut-il un numéro d’enregistrement pour louer en bail mobilité ?
L’enregistrement propre aux meublés de tourisme ne concerne pas une véritable occupation en bail mobilité. Les autres obligations de mise en location restent à vérifier. Si vous louez aussi à des touristes, les règles touristiques s’appliquent à ces périodes.
Le bail mobilité est-il soumis à l’encadrement des loyers ?
Oui, lorsque le logement se situe dans un territoire concerné. En zone tendue, la hausse entre deux locataires est encadrée. Là où des loyers de référence s’appliquent, le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré ; un éventuel complément obéit à des conditions distinctes. Vérifiez l’adresse et la date de signature, puis indiquez les mentions requises au contrat. Aucune révision n’est possible pendant le bail mobilité.
Bail mobilité : ce qu’il faut retenir avant de signer
Le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour 1 à 10 mois dans un cadre résidentiel. Il est réservé aux locataires qui justifient d’une situation prévue par la loi, au moment où le bail prend effet. Il implique trois contraintes : aucun dépôt de garantie, un loyer fixe pendant toute la durée du bail et un départ possible du locataire avec un mois de préavis. Un contrat complet, un justificatif conservé et un état des lieux précis sont vos meilleures protections.
Bien utilisé, ce bail peut s’intégrer à une stratégie de location moyenne durée, à condition d’organiser chaque rotation avec soin. Vous souhaitez déléguer la gestion de votre logement meublé ? Contactez nos équipes pour découvrir la gestion locative moyenne durée de GuestReady et recevoir une proposition adaptée à votre bien.
Clause de non responsabilité
Cet article présente le bail mobilité (titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) de manière générale, à titre purement informatif, et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations peuvent évoluer et varier selon votre situation particulière. Vérifiez toujours votre cas auprès d’un professionnel qualifié avant de prendre une décision.

