Statut de résident non-habituel au Portugal 2024
Mise à jour 2024 : Le budget de l’État pour 2024 a mis un terme à l’attribution de nouveaux statuts de résident non habituel (RNH). Une mesure provisoire a été établie pour permettre l’achèvement des demandes en cours. Toute personne ayant entamé son processus d’immigration avant le 31 décembre 2023 peut demander le statut de RNH avant le 31 mars 2025, en référence à l’année 2024, afin de bénéficier des avantages de ce régime pendant 10 ans, selon les conditions spécifiées précédemment.Le gouvernement a élaboré un catalogue de professions dans les secteurs de l’innovation et de la recherche scientifique qui continueront à bénéficier d’un régime spécial d’impôt sur le revenu (IRS). Cependant, suite aux élections de mars 2024, une nouvelle révision par le gouvernement entrant n’est pas à exclure. GuestReady compilera un document détaillant les amendements finaux, et mettra à jour cet article dès que possible.
Vous trouverez ci-dessous notre article sur le statut du NHR, ainsi que les coordonnées de l’expert juridique qui répondra à toutes vos questions.
Le Portugal a toujours été un pays de choix pour les familles étrangères, les travailleurs à distance et les retraités à la recherche d’une place au soleil dans le sud de l’Europe.
Connu pour sa gastronomie, son hospitalité et ses plages magnifiques – qui sont déjà des raisons suffisantes pour justifier un déménagement – le Portugal offre également des avantages fiscaux aux étrangers qui s’installent dans le pays et à ceux qui, étant citoyens portugais, ont résidé à l’étranger au cours des cinq dernières années.
Les nouveaux résidents fiscaux, qui acquièrent le statut de résident non habituel (RNH), bénéficient d’un taux spécial de l’IRS (impôt sur le revenu des particuliers) de 20 % pendant 10 ans.
Dernière mise à jour : Octobre 2023
Ce régime fiscal particulier est en attente de renouvellement pour l’année 2024, dans le cadre des initiatives du budget de l’État portugais pour cette période. Cet article sera mis à jour en cas de décision du gouvernement portugais de maintenir le programme tel quel, ou de l’annuler à partir de 2024. Dans ce dernier cas, nous expliquerons quel programme le remplacera et dans quelles conditions.
À l’heure actuelle, le statut RNH n’a pas subi de modifications, et les informations présentées dans cet article restent valables pour l’année en cours et les années à venir.
1. Qu’est-ce que le statut de résident non-habituel ?
Le statut de résident non habituel (RNH) est un régime fiscal spécial qui offre une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) aux nouveaux résidents étrangers ou aux citoyens portugais émigrés depuis plus de 5 ans, sur les revenus provenant d’un travail qualifié, les obligations et les pensions.
Le régime RNH a été lancé en 2009 par le code fiscal des investissements (décret-loi 249/2009 du 23 septembre) afin d’attirer les professionnels qualifiés et les retraités ayant un pouvoir d’achat.
Modification du statut de résident non-habituel
Notez qu’en 2020, le statut de résident non habituel a subi un changement mineur – les retraités qui étaient auparavant exonérés d’impôt verront désormais leurs pensions imposées à 10 %.
2. Qui est éligible et qui peut être considéré comme un résident non-habituel ?
Pour être éligible et obtenir le statut de résident non-habituel, vous devez remplir trois conditions :
- Ne pas avoir résidé au Portugal au cours des cinq dernières années ;
- Obtenir la résidence fiscale au Portugal, soit par l’achat ou la location d’un bien immobilier ;
- S’enregistrer en tant que RNH auprès de l’autorité fiscale et douanière (AT) ;
3. Comment obtenir le statut de résident non-habituel au Portugal ?
Pour devenir un résident fiscal au Portugal en vertu de la loi portugaise, vous devez :
- Rester au Portugal plus de 183 jours ;
ou - Disposer d’un logement disponible dans un état qui est supposé devenir votre résidence habituelle. Vous pouvez procéder à l’achat d’un bien immobilier, cependant, la location est une solution possible pour assurer la résidence fiscale.
4. Quand demander le statut de résident non-habituel au Portugal ?
L’attribution du statut de résident non habituel doit être réalisée au moment où vous vous inscrivez comme résident sur le territoire portugais, directement sur le site web portaldasfinanças.gov.pt, ou dans n’importe quel bureau des impôts ou boutique citoyenne ; ou jusqu’au 31 mars de l’année suivante où vous vous inscrivez comme résident dans le pays.
5. Quels sont les avantages du régime fiscal du statut de résident non-habituel ?
- Pas d’impôt sur la fortune au Portugal et exemption de déclaration de patrimoine aux autorités fiscales portugaises (revenus uniquement) ;
- Les héritages et les donations, entre ascendants et descendants (ex : père à fils, ou grand-père à petit-fils, ou fils à mère) et entre mari et femme, sont exonérés d’impôt. Les autres héritages et donations (par exemple, d’un oncle à un neveu ou à des personnes sans lien de parenté) sont imposés à un taux forfaitaire de 10 % sur les biens situés au Portugal (les autres biens ne seront pas soumis à l’impôt) ;
- Pour les citoyens de pays qui ne sont pas membres de l’UE ou de l’espace Schengen, le Portugal a approuvé en 2012 le programme Golden Visa (bien que devenir un résident portugais à des fins fiscales et bénéficier du régime RNH, un permis de résidence n’est pas nécessaire) ;
- Les citoyens nationaux peuvent bénéficier de ce régime, ce qui le rend particulièrement attractif pour les émigrants portugais ;
6. Combien de temps le statut de résident non-habituel est-il valable ?
Une fois obtenu, le statut de résident non-habituel est valable 10 ans, à partir de l’année de la première résidence fiscale au Portugal.
Liste des activités professionnelles à haute valeur ajoutée dans le régime de résident non-habituel
En 2020, une nouvelle liste d’activités professionnelles à haute valeur ajoutée est sortie.
I – Activités professionnelles (codes de la classification portugaise des professions – CPP) :
112 – Directeurs généraux et responsables exécutifs de sociétés ;
12 – Directeurs des services administratifs et commerciaux ;
13 – Directeurs de la production et des services spécialisés ;
14 – Directeurs d’hôtels, restaurants, commerces, et autres services ;
21 – Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, l’ingénierie, et les techniques associées ;
221 – Docteurs ;
2261 – Dentistes et stomatologues ;
231 – Enseignants de l’université et de l’enseignement supérieur ;
25 – Spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
264 – Auteurs, journalistes, and linguistes ;
265 – Artistes des arts créatifs et du spectacle ;
31 – Techniciens et professions scientifiques et techniques, niveau intermédiaire;
35 – Techniciens des technologies de l’information et de la communication ;
61 – Travailleurs qualifiés de l’agriculture et de la production animale orientés vers le marché ;
62 – Travailleurs qualifiés de la sylviculture, de la pêche et de la chasse orientés vers le marché ;
7 – Ouvriers qualifiés de l’industrie, de la construction et de l’artisanat, y compris les ouvriers particulièrement qualifiés de la métallurgie, de l’agroalimentaire, du bois, de la confection, de l’artisanat, de l’imprimerie, des instruments de précision, de la bijouterie, de l’électricité et de l’électronique ;
8 – Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage, en particulier, conducteurs d’installations et de machines fixes ;
II – Autres activités professionnelles :
- Les administrateurs et les gestionnaires des sociétés de promotion des investissements productifs à condition qu’ils soient affectés à des projets éligibles et qu’ils disposent de contrats d’octroi d’avantages fiscaux conclus en vertu du Code fiscal des investissements, approuvé par le décret-loi n° 162/2014, le 31 octobre ;
- Activités exclues du régime fiscal de résident non-habituel ;
- Des activités telles que les auditeurs, les conseillers fiscaux, les psychologues et les archéologues ne figurent plus sur la liste ;
- Toutefois, les professionnels qui ont demandé le statut jusqu’au 30 mars 2021 ne seront pas exclus du régime des avantages fiscaux et pourront bénéficier des avantages jusqu’à la fin de leur période de 10 ans ;
Dans cet article, nous avons demandé à Rita Botelho Moniz, avocate fiscaliste basée à Lisbonne, de nous éclairer sur les questions fréquentes que nous (et elle) recevons sur le système fiscal portugais et plus particulièrement sur le régime de résident non-habituel.
7. Comment GuestReady peut m’aider à préparer un déménagement au Portugal ?
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